Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation


Article 1 - Application des conditions générales

Toute commande suppose l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions d'utilisation.

Article 2 - Commande

2.1 - Commande par internet
Le client passe commande sur le site internet et consulte le récapitulatif de la commande avant de valider sa commande. MAKEET adresse un accusé de réception de la commande dans les plus brefs délais puis une confirmation de commande par e-mail dans un délai maximum de 7 jours ouvrables. Cette confirmation vaut acceptation définitive de la commande. Les informations communiquées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MAKEET ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il serait d’adresser le message.
2.2 - Disponibilité
MAKEET s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible www.makeet.com 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Les cartes envoyées seront accessibles jusqu'à trois mois après leur date d'envoi.

Article 3 – Délivrabilité des e-mails

MAKEET ne peut garantir la délivrabilité des e-mails. Concernant la vérification de la réception des messages, la responsabilité de MAKEET se limite à contacter le client en l'absence de réception de l'avis de lecture dans les trois jours et ne peut garantir sa réception.

Article 4 – Prix - Paiement

Les prix sont ceux en vigueur sur le site internet à la date de la commande. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Le paiement s’effectue à la commande par carte bancaire.

Article 5 -  Garantie - Responsabilité – Assurance

La responsabilité de MAKEET est limitée à une obligation de moyen. MAKEET ne garantit pas les conséquences dommageables résultant de l'utilisation illégale d'images, photos, vidéos, musique de contrefaçon. MAKEET ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au Client. MAKEET ne garantit pas les éventuels dommages résultant de l'utilisation d'internet. MAKEET est assuré conformément au droit commun.

Article 6 - Force majeure

MAKEET n'est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l'une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve que cette non-exécution a été due à un cas de force majeure. Un empêchement dans le sens du paragraphe précité peut résulter des évènements tels que listés ci-dessous, cette énumération n'étant pas limitative :
  • la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie, les sabotages
  • les phénomènes naturels tels que les intempéries, la destruction par la foudre, les tempêtes, les cyclones, les tremblements de terre, les raz-de-marée, les inondations
  • les explosions, incendies, destructions et bris de machines, d'usines et d'installations quelles qu'elles soient
  • les boycotts, grèves et lock-out sous quelque forme que ce soit
  • les actes de l'autorité, licites ou illicites.
  • les coupures de courants des serveurs qui hébergent le site

Article 7 - Juridictions compétentes – Droit applicable - Langue

Le droit applicable est le droit français. Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 8 – TVA

Pour les pays de l'Union Européenne et les Dom Tom, la TVA française est appliquée sur le tarif hors taxes. Pour tous les autres pays, la facturation est effectuée hors taxes. Pour la France, les DOM TOM et les non assujettis des pays de l’Union Européenne, la TVA française est appliquée au taux en vigueur au moment de la prestation sur le tarif hors taxes. Pour tous les autres pays et les assujettis des pays de l’Union Européenne, la facturation est effectuée hors taxes.

CNIL

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'utilisation des services proposés par Makeet. Le Client autorise expressément Makeet/Highlight à informer régulièrment sur les biens et services commercialisés par Makeet/Highlight et ses partenaires, et à exploiter les informations à caractère personnel du client communiquées par le Client lors des commandes, aux fins de présentation des offres commerciales, bien et services de Makeet/Highlight ou de ses partenaires. Le Client autorise expréssement Makeet/Highlight à communiquer lesdistes informations à des partenaires dans le cadre d'opérations commerciales. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les informations personnelles qui vous concernent. Pour l'exercer vous pouvez accéder à tout moment à votre profil dans la rubrique Mon Compte ou nous envoyer un courrier à Makeet / Service Support Communautaire, 9 route des chevaliers de Malte - 63450 Clermont Ferrand - France "Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant"

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